Quelles mentions doivent contenir une facture ? Y a t il des spécificités ? Qu’est que la facture électronique ? Quelles sont les délais pour passer à la facture électronique ? 

Cet article reprend ces informations, explique ce qu’est la facture électronique ainsi que les dates butoirs pour sa mise en place et le risque si l’entreprise ne suit pas cette réglementation. 

Mentions sur la facture

Un certain nombres d’informations doivent apparaître sur la facture.

Tout d’abord, la facture doit être rédigée en langue française.

Si la facture est en papier, elle doit être imprimée en deux exemplaires.

Le numéro de la facture doit être unique et doit se suivre. Pour ne pas se tromper, l’utilisation d’un logiciel est préférable car la numérotation se fera automatiquement. Pour cela, il existe un certain nombre de logiciel, dont certains sont recommandées et reconnus par l’Etat, notamment dans le cadre de la facturation électronique que nous évoquerons un peu plus tard dans ce blog. 

Des informations sur le prestataire ou du vendeur doivent apparaître. Ainsi le nom complet de l’entreprise, son SIRET, son adresse postale et le numéro TVA.

Le client ou l’acheteur doit être clairement identifié. Les mêmes informations que le prestataire ressortent. 

Pour chaque services rendus ou chaque produits vendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA appliqué doivent ressortir. Si il existe des taux de TVA différant, les taux doivent clairement apparaître pour chaque ligne.

La date de facturation doit ressortir.

Pour le paiement :
– Le prix HT et TTC de chaque service ou article doit être mentionné.
– La somme totale HT et TTC de l’ensemble de la prestation doit être stipulé
– La typologie du règlement tel que chèque, liquide ou virement doit être mis en exergue.
– Le délai ou la date de paiement est indiqué sur la facture. L’acompte peut être mentionné à cette endroit.
– Le taux de pénalité de retard en cas de non paiement ou de paiement en retard
– L’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement

Option : pour faciliter le paiement, surtout par virement, l’IBAN peut être rajouté.

Information pour l’étranger : la TVA ne s’applique pas pour les clients à l’étranger (union européenne). Dans ce cas, la TVA est à 0% (car il n’y a pas de collecte). Par contre, une déclaration auprès des douanes doit être faite à chaque facture émise pour le(s) client(s) étranger(s)

Pour les clients particuliers, l’émission d’une facture n’est pas obligatoire si le client le demande expressément, pour les ventes à distance ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA. 

Devis : un devis est à émettre dans le cas où le montant dépasse les 150 € HT. Les mêmes mentions concernant le fournisseur et le client doivent apparaître, ainsi que le détail de la prestation, les jours de prestation, de ces montants en HT et en TTC, la durée de validité du devis et les conditions de paiement

Avant toute facture, le devis doit être signé au préalable. De plus, si le devis est assez détaillé, la facture peut y faire référence, évitant ainsi d’indiquer un certain nombre d’informations comme les prestations, le montant de ces prestation et les dates de ces derniers sur la facture. Ceci est uniquement possible si le devis les mentionne et si la facture indique bien le numéro de devis.  

qu’est ce qu’une facture electronique ?

La facture électronique est émise, transmise et reçue au format électronique, garantissant une gestion efficace et conforme aux réglementations fiscales. Elle peut être générée par des logiciels respectant des normes pour être considérée comme valide.

Ainsi, une facture électronique devra respecter un format donnée (UBL, CII ou tout format mixte), comporter les mentions obligatoires d’une facture indiquées plus haut et être transmise de façon électronique au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration. 

dates / écheance

Toutes les entreprises doivent être prêtes à compter du 1er septembre 2026. 
En effet, toutes les sociétés doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date.
A compter du 1er septembre, toutes les grandes entreprises et de taille intermédiaire seront obligés d’émettre leur facture au format électronique. 
Les petites et micro-entreprises auront un délai supplémentaire. La date butoir pour l’émission de toutes les factures de façon élèctonique est définie au 1er septembre 2027.  

LOGiciel

Comme évoqué plus tôt, il existe des logiciels en cours d’agrément par l’administration pour émettre les factures. La liste est indiquée sur le site des impôts dont je vous donne l’adresse web : www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve. 

Comme évoqué, ces derniers sont en cours d’aggrément. La liste est donc évolutive.  

pourquoi ?

L’Etat est à l’initiative de la facturation électronique, via une réforme. Ceci est donc une obligation.

Les raisons évoquées par ce dernier sont :
– renforcer la compétitivité
– simplifier les obligations déclaratives de la TVA
– amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA
– connaître en temps réel l’activité (Chiffre d’affaire) de son entreprise.

Parce que les entreprises passeront par un logiciel, cela leur permettra :
– une meilleure gestion des factures via les relances des factures via l’outil,
– une meilleure productivité car les modèles de facture seront prédéfinis
–> en clair, un gain de temps, avec une diminution des erreurs de facturation.

offres d’accompagnement

Je peux vous accompagner dans ce passage à la facture électronique via des forfaits suivants prédéfinis :

Vous avez donc présentement toutes les clés en main afin de vous réaliser une facture conforme et vous préparer pour la facture électronique. 
Vous l’avez compris, d’une manière ou d’une autre, toutes les sociétés devront passés à la facture électronique. Pour cela, je peux vous accompagner pour réaliser ce changement.